Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre codeiptvs.fr et tout client souhaitant souscrire à un abonnement IPTV via notre site web.

En passant commande sur codeiptvs.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

2 Identification du vendeur

Le service est fourni par :

• Nom commercial : codeiptvs.fr
• Site web : https://codeiptvs.com
• Email : [email protected]
• Support : Disponible 7j/7, 24h/24

3 Description des services

codeiptvs.fr propose des abonnements IPTV donnant accès à un service de streaming télévisuel via Internet, incluant :

• Accès à 35 500+ chaînes de télévision en HD/4K (France et international)
• Accès à 90 000+ contenus VOD (films, séries, documentaires)
• Guide de programmes électronique (EPG) sur 7 jours
• Fonction Replay TV (rattrapage TV sur 7 jours)
• Compatibilité multi-appareils (Smart TV, Android, iOS, PC, MAG Box)

Formules disponibles

• 3 Mois — 1 appareil : accès sur 1 appareil simultané pendant 3 mois
• 12 Mois — 1 appareil : accès sur 1 appareil simultané pendant 12 mois
• 12 Mois Famille — 2 appareils : accès sur 2 appareils simultanés pendant 12 mois
• Multi-écrans 3/4/5 appareils : accès simultané étendu pendant 12 mois

4 Commande et activation

Processus de commande

1. Le client choisit sa formule d'abonnement sur codeiptvs.fr
2. Un lien de paiement sécurisé est envoyé au client
3. Le client effectue son paiement via l'un des moyens acceptés
4. Le code IPTV est envoyé automatiquement par email

Délai d'activation

Le code IPTV est envoyé en moins de 15 minutes après confirmation du paiement, 7 jours sur 7, 24h/24. En cas de délai exceptionnel, notre support est disponible à [email protected].

5 Prix et paiement

Tarifs

Les prix indiqués sur codeiptvs.fr sont exprimés en euros (€) TTC. codeiptvs.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.

Moyens de paiement acceptés

• PayPal — paiement sécurisé et instantané
• Carte Visa — chiffrement SSL 256 bits
• Mastercard — chiffrement SSL 256 bits
• CB (Carte Bancaire) — chiffrement SSL 256 bits

Sécurité des paiements

Tous les paiements sont traités via des plateformes certifiées PCI-DSS. codeiptvs.fr ne stocke jamais les données bancaires des clients. Les transactions sont protégées par un chiffrement SSL 256 bits.

6 Livraison du code IPTV

Le code IPTV constitue la fourniture du service numérique. Il est livré par voie électronique (email) et comprend :

• URL du serveur IPTV
• Nom d'utilisateur (username)
• Mot de passe (password)
• URL M3U (format alternatif)
• URL EPG pour le guide des programmes
• Guide d'installation PDF

Le client est responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants. En cas de perte, codeiptvs.fr s'engage à les renvoyer sur simple demande par email.

7 Droit de rétractation et remboursement

Garantie satisfait ou remboursé 7 jours

Conformément à notre politique commerciale, tout client insatisfait peut demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant sa commande, sans justification requise.

Service numérique et droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Toutefois, codeiptvs.fr maintient sa garantie commerciale de 7 jours au-delà de cette disposition légale.

Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez-nous par email à [email protected]. Le remboursement est effectué sous 24 à 48 heures sur le moyen de paiement initial.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Remboursement complète.

8 Obligations du client

En souscrivant à un abonnement IPTV sur codeiptvs.fr, le client s'engage à :

• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas partager, revendre ou redistribuer son code IPTV à des tiers
• Ne pas tenter de contourner les protections techniques du service
• Respecter le nombre de connexions simultanées prévu par sa formule
• Fournir des informations exactes lors de la commande
• Respecter les lois en vigueur dans son pays concernant l'utilisation de l'IPTV

9 Obligations de codeiptvs.fr

codeiptvs.fr s'engage à :

• Fournir un service IPTV avec une disponibilité de 99,99%
• Envoyer le code IPTV dans un délai maximum de 15 minutes après paiement
• Assurer un support client disponible 7j/7, 24h/24 par email
• Maintenir la qualité de streaming annoncée (HD/4K)
• Informer le client de toute interruption planifiée (maintenance)
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Respecter la politique de remboursement affichée sur le site

10 Responsabilité et limitation

Limitation de responsabilité

codeiptvs.fr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, interruptions de service dues à des facteurs extérieurs (coupure internet du client, panne des réseaux tiers, force majeure).

Connexion internet du client

La qualité du service IPTV dépend directement de la connexion internet du client. codeiptvs.fr ne peut être tenu responsable d'une qualité dégradée due à une connexion insuffisante (minimum recommandé : 10 Mbps HD, 25 Mbps 4K).

Force majeure

codeiptvs.fr ne sera pas responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure tel que : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance des infrastructures internet tierces, décisions gouvernementales.

11 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site codeiptvs.fr (textes, images, logos, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à codeiptvs.fr ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de codeiptvs.fr.

Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement le service ou les éléments qui le composent.

12 Protection des données personnelles

codeiptvs.fr collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez-nous à [email protected].

13 Résiliation

Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Les abonnements étant sans renouvellement automatique, aucune action n'est nécessaire — l'abonnement expire simplement à la date d'échéance.

Résiliation par codeiptvs.fr

codeiptvs.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans remboursement l'accès d'un client en cas de :

• Violation des présentes CGV (notamment partage ou revente du code IPTV)
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Chargeback ou contestation de paiement injustifiée
• Comportement inapproprié envers notre équipe de support

14 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation

Conformément à la directive 2013/11/UE, en cas de litige non résolu, le client peut avoir recours à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur : ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.